Modification du prénom pour les personnes transgenres – Rappel de la procédure et coûts

Modification du prénom pour les personnes transgenres – Rappel de la procédure et coûts

Depuis la loi du 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement l’enregistrement de leur genre et de leur prénom dans les registres de l’état civil et sur leur carte d’identité sans devoir répondre à des conditions médicales spécifiques. La procédure, ainsi simplifiée et plus rapide, reconnait surtout la capacité de choix et l’autodétermination des personnes transgenres.

Rappe de la procédure

Toute personne belge majeure, mineure émancipée, réfugiée ou apatride reconnue ayant la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son genre vécu intimement peut modifier son prénom.

Il suffit de se rendre auprès de l’officier de l’état civil de sa commune avec un extrait de son casier judiciaire et une déclaration sur l’honneur mentionnant le(les) nouveau(x) prénom(s). Il est également possible d’ajouter ou d’enlever des prénoms.

Depuis le 1er octobre 2023, le(s) prénom(s) nouvellement choisi(s) ne doit(vent) plus correspondre à l’identité de genre vécue intimement. Il est également possible de modifier plusieurs fois son prénom selon la même procédure.

Pour les personnes transgenres, il est possible de changer de prénom sans modifier la mention de leur genre, et ce pour diverses raisons, tout en bénéficiant du tarif pour les personnes trans*. En cas de refus d’une administration, n’hésitez pas à contacter l’IEFH, car la procédure est totalement légale.

Pour les personnes mineures non-émancipées à partir de 12 ans, elles peuvent demander le changement de leurs prénoms avec l’aide de leurs parents ou représentant·es légaux·ales. En cas de refus, une autre personne majeure peut demander au tribunal de la famille de permettre à l’enfant d’être assisté·e par un tuteur ad hoc.

Cout de la procédure

Le changement de prénom coûte entre 100€ et 500€ selon les communes, mais pour les personnes transgenres, ce montant est réduit à 10% du prix total, soit entre 10€ et 50€. Certaines communes permettent même d’effectuer ce changement gratuitement.

Pour connaître les tarifs exacts par commune en province de Luxembourg, nous vous invitons à consulter la carte des prix réalisée par la Maison Arc-en-Ciel de la province de Luxembourg ci-dessous.

La Maison Arc-en-Ciel de la province de Luxembourg a établi un état des lieux des prix par commune

A noter que la procédure pour le changement de la mention du genre auprès de l’officier de l’état civil est gratuite quelle que soit la commune de résidence.

Sources :

PraTIQ – Plateforme Régionale des Associations Trans, Inter et Queer
https://www.pratiq.be/plateforme-trans/changement-de-prenom

Code civil – Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets

Service public fédéral justice https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/transgenres