La Cour constitutionnelle a annulé mi-mars une loi obligeant les travailleurs sociaux des CPAS et toutes les institutions de sécurité sociale de dénoncer au parquet les usagers présentant des «indices sérieux d’une infraction terroriste».
En 2016, les fédérations des CPAS avaient écrit aux membres de la commission «Terrorisme». «Quelles sont les compétences des membres du personnel pour juger de ce que ce sont des informations constituant des indices sérieux d’infractions terroristes? Qui subira les conséquences d’un éventuel dérapage causant un dommage à une personne à la suite d’accusations inconsidérées? Le membre du personnel ou l’institution à laquelle il appartient?». Ils dénonçaient aussi «une atteinte grave au bon fonctionnement des services sociaux qui vont se sentir coincés entre leur travail sur le terrain avec les bénéficiaires et cette obligation passive ou active de renseignement contre eux. C’est, de manière plus générale, une dérive dangereuse qui va à l’encontre des valeurs défendues par les CPAS».
La députée N-VA Valerie Van Peel qui avait déposé la proposition de loi, a précisé qu’elle introduirait une proposition de loi de réparation pour préserver l’objectif visé initialement.
article du 27 mars 2019 publié par Alter Échos – photo: Flick cc
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