Voici une bonne année que la nouvelle « Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets » est entrée en vigueur.
En règle générale, on peut dire que cela se passe bien dans l’ensemble. Quoique, certains parquets du Procureur du Roi ont voulu la jouer sur le mode « inquisition » en provoquant l’audition des candidat·e·s au changement d’identité.
Les administrations communales, quant à elles, ont fait, comme d’habitude, avec les moyens du bord et ne s’en sont pas mal sorties du tout.
Finalement, il n’y a que les princip(aux)ales intéressé·e·s, les personnes transgenres, qui a l’heure actuelle, ne connaissent pas encore très bien la procédure à suivre pour entamer cette transition « légale ».
Je vais donc tenter de la détailler afin qu’à l’avenir, il n’y ai plus aucun souci à ce sujet :
Notez bien que cette procédure n’est valable que pour les personnes de nationalité belge ainsi que pour les personnes ayant le statut de réfugié ou d’apatride. Les personnes d’une autre nationalité sont soumises à la loi en vigueur dans leur pays de naissance. Elles peuvent cependant demander à obtenir la nationalité belge. Ainsi, elles pourront bénéficier de l’application de la loi belge. C’est notamment le cas pour les personnes thaïlandaises qui ne peuvent pas changer de sexe légalement dans leur pays
Lorsqu’une personne transgenre décide de faire la démarche pour faire modifier son identité, elle doit prévoir plusieurs choses à faire avant de se présenter devant l’officier de l’état-civil et elle doit garder à l’esprit que sa démarche doit se réaliser en deux étapes séparées d’au minimum trois mois et de maximum six mois. Si le délai entre les deux étapes est supérieur à six mois, la procédure doit impérativement être recommencée.
- Avant la première présentation devant l’officier de l’état-civil:
a. Si la personne demandeuse est majeure, elle doit compléter deux déclarations dont les modèles figurent ci-dessous. Il s’agit d’une déclaration pour le changement de prénom et d’une déclaration pour la modification du sexe sur l’acte de naissance.
b. Si la personne est mineure d’âge, en plus des deux déclarations citées au point 1.a. ci-dessus, elle doit aussi obtenir une attestation d’un pédopsychiatre (voir annexe 3)
c. Attention : les déclarations du mineur d’âge doivent être contresignées par les deux parents. Si l’un des deux ou les deux parents refusent de signer, il peut être fait appel au juge de la famille pour désigner un tuteur qui accompagnera le mineur d’âge dans sa démarche.
Première étape :
- Lorsqu’elle se présente devant l’officier de l’état-civil ou son délégué, la personne remet les deux déclarations citées au point 1.a. ci-dessus. Le mineur d’âge remet en plus l’attestation du pédopsychiatre citée au point 1.b. ci-dessus.
- L’employé de l’administration prend acte de la déclaration et remet une attestation de présentation à la personne. Sur cette attestation, la date, à laquelle la personne doit se représenter au plus tard, est mentionnée. Voir modèle en annexe 4.
Entre les deux étapes :
- Dans les trois jours qui suivent cette première déclaration, l’officier de l’état-civil transmet cette demande au procureur du Roi qui en accuse réception sans délai.
- Ce magistrat à 3 mois à compter du jour de la réception du dossier pour se prononcer et rendre un avis (favorable ou défavorable). S’il y a un avis défavorable, celui-ci doit être émis en raison d’une contrariété à l’ordre public. Si le magistrat n’émet aucun avis, celui-ci est réputé favorable.
Deuxième étape :
- Dès que le délai de trois mois est écoulé, la personne se présente une seconde fois devant l’officier de l’état-civil et lui remet une nouvelle déclaration (voir modèle en annexe 5).
Attention : pour les mineurs d’âge, cette deuxième déclaration ne doit plus être contresignée par les parents.
- L’officier de l’état-civil peut dès ce moment modifier l’acte de naissance et rédiger l’acte de modification de l’identité de la personne. Si l’officier de l’état-civil refuse de rédiger cet acte, il doit en donner une justification valable autre que sa conviction personnelle ou sa croyance religieuse.
- En cas de refus, il peut être intenté une action en recours devant le tribunal de la Famille.
En cas de doute ou de difficulté, vous pouvez contacter la Maison Arc-en-ciel pour obtenir une aide :
Téléphone : 063/22.35.55 – adresse mail : courrier@lgbt-lux.be
ou la responsable du groupe transgenre de la Maison Arc-en-ciel sur l’adresse mail : lola.groupetrans.maeclux@gmail.com
Article rédigé par Lola Nicolas, responsable du groupe trans* – Dernière mise à jour le 13/01/20
Annexe 3: Déclaration du pédopsychiatre pour la modification de l’enregistrement du sexe
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